Administration du vaccin antigrippal par les pharmaciens
Mise en ligne le 17 mai 2017

Le décret n°2017-985 du 10 mai 2017, relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, a été publié au Journal Officiel du 11 mai 2017.

Pris en application de l’article 66 de la LFSS 2017, ce décret a pour objectif de préciser les conditions de l'expérimentation de l'administration du vaccin antigrippal par les pharmaciens, en ce qui concerne notamment :

  • - les modalités d'autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d'administration du vaccin,
  • - les conditions techniques de réalisation,
  • - la formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination,
  • - les conditions de traçabilité de la vaccination.

Il détermine également la rémunération due au pharmacien, pour l'acte de vaccination et la participation à l'expérimentation, ainsi que les modalités de financement de celle-ci.

  1. - Régions participant à l’expérimentation

Deux régions ont été retenues par un arrêté ministériel du 10 mai 2017 (JO du 11/05/2017), pour participer à cette expérimentation : Auvergne Rhône Alpes et Nouvelle Aquitaine.

Néanmoins, l’expérimentation pourra être étendue à d’autres régions, sans dépasser la limite de 4 régions, comme précisé dans le décret.

  1. - Autorisation des officines

Les pharmaciens d’officines situées dans les régions désignées par arrêté, qui souhaitent participer à cette expérimentation, devront adresser leur demande au directeur général (DG) de l’ARS concernée. Cette demande est accompagnée :

  • - d'une attestation de conformité à un cahier des charges, relatif aux conditions techniques à respecter pour être autorisé à participer à l’expérimentation (dont le contenu est également fixé par arrêté ministériel),
  • - d'un document attestant la validation d'une formation délivré par un organisme ou une structure de formation, respectant les objectifs pédagogiques (également fixés par arrêté ministériel).

Une copie de la demande devra également être adressée au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.

Le DG de l’ARS, après avis du Conseil régional de l’Ordre, pourra autoriser le pharmacien dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de sa demande. La durée de cette autorisation est limitée à la durée de l’expérimentation. L’autorisation peut être retirée, en cas de manquement aux présentes dispositions.

La liste des pharmaciens autorisés sera publiée sur le site internet de l’ARS.

  1. - Administration du vaccin et conditions techniques de réalisation

Le pharmacien est autorisé à vacciner contre la grippe saisonnière, les personnes adultes âgés de 18 ans et plus, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des femmes enceintes.

Le consentement écrit, exprès et éclairé de la personne éligible à la vaccination, sera recueilli, préalablement à la vaccination. Un modèle du formulaire de consentement est également fourni en annexe du présent décret.

L’administration du vaccin se fera, par ailleurs, conformément au guide de l’acte vaccinal, annexé à l’arrêté ministériel.

A l’issue de la vaccination, une attestation (dont le modèle est également fixé par l’arrêté) comportant le nom et le n° du lot du vaccin administré, est délivrée par le pharmacien à la personne vaccinée.

Le pharmacien informera le médecin traitant de la personne vaccinée, de la réalisation de l'acte de vaccination par ses soins. La transmission de cette information peut s'effectuer soit par messagerie sécurisée de santé, soit par une mention dans le dossier médical partagé ou, le cas échéant, par le remplissage du carnet de vaccination électronique. La personne vaccinée qui s'oppose à la transmission de cette information à son médecin traitant, devra le préciser dans le formulaire de consentement.

  1. - Rémunération du pharmacien

La rémunération du pharmacien participant à cette expérimentation a précédemment été fixée par l’article 66 de de la LFSS 2017. Pour en bénéficier, le pharmacien devra établir, à l’issue de la campagne de vaccination, le bilan de son activité, au titre de cette expérimentation, qui devra être communiqué au DG de l’ARS.

La pharmacie d'officine reçoit, pour chaque personne éligible vaccinée, une rémunération relative à la préparation et à l'administration du vaccin :

  • - une somme de 4,50 euros par personne vaccinée, dès lors que celle-ci bénéficie d'une prescription médicale pour le vaccin antigrippal,
  • - une somme de 6,30 euros par personne vaccinée, dès lors que celle-ci bénéficie d'un bon de prise en charge d'un vaccin antigrippal, émis par un organisme d'assurance maladie obligatoire, et qu'elle ne bénéficie pas d’une prescription médicale,

La prise en charge du vaccin est assurée dans les conditions prévues par la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (liste SS), et, le cas échéant, selon les conditions prévues par le bon de prise en charge de la personne vaccinée.

Une somme forfaitaire de 100 euros, sera également versée à chaque officine participant à l’expérimentation, au titre du dédommagement lié aux contraintes spécifiques de l'expérimentation, pour chaque pharmacien participant à l'expérimentation ayant réalisé au moins cinq vaccinations au sein de cette officine.

Le versement des sommes mentionnées ci-dessus est subordonné à la communication du bilan d'activité et il sera effectué à la fin de la campagne de vaccination, à une date fixée par convention entre le DG de l’ARS et l'union régionale des professionnels de santé (URPS) compétente. Cette convention définit également les crédits alloués au titre de l'expérimentation, les modalités de versement et les conditions selon lesquelles l'URPS rend compte de l'exécution du budget et de l'existence d'un reliquat éventuel.

Précisons que les sommes versées seront imputées sur les crédits du fonds d'intervention régional défini à l'article L. 1435-8 du CSP.

Le présent décret est entré en vigueur le 12 mai 2017.

                                                                                                         ***

Dans un communiqué, l’Ordre national des Pharmaciens considère ce décret comme un véritable progrès pour la santé publique, et précise qu’il mettra à disposition des pharmaciens autorisés à vacciner, une plateforme sur laquelle ils pourront retrouver l’ensemble des supports pédagogiques et recueillir les données relatives à chaque acte de vaccination.

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