La Loi Encadrement des Avantages (LEA) :

Bilan à 5 ans avec le CNOM et le CNOP

Le 09 avril dernier notre soirée thématique dédiée au dispositif d’encadrement des avantages (LEA) a recontré un grand succès.

Avec la participation de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens cet évènement a été l'occasion de revenir sur le contexte juridique et les enjeux clés du dispositif :

• Clarification des exceptions
• Formalisme renforcé et vigilance sur les avantages indirects
• Focus particulier sur les avantages commerciaux et le critère du patrimoine du bénéficiaire
• Bilan sur le traitement des conventions et points de vigilance.

Chaque Ordre à également eu l'opportunité de détailler son activité,

Le CNOM a ainsi partagé les points suivants : 

• Bilan d’activité 2024–2025 et tendances observées 
• Principaux motifs de refus (et comment les anticiper) 
• Bonnes pratiques pour fluidifier l’instruction des dossiers 
• Conventions simplifiées : où on en est et qu'est ce que cela change 
• Focus Autorisation de cumul d’activités : points de vigilance et harmonisation 
• IDAHE V3 : évolutions et impacts opérationnels 

Avec quelques chiffres clés  : 

• Dossiers reçus en Autorisation : 16 898 (2024) → 19 219 (2025) (+13,7%) 
• Dossiers reçus en Recommandation : 64 141 (2024) → 69 417 (2025) (+8,2%) 

➡️ Une dynamique en hausse qui confirme l’importance de standardiser les pratiques, sécuriser les critères, et outiller davantage les équipes pour gagner en clarté et en délais. 

Puis, le CNOP nous a partagé quelques enseignements majeurs : 

• Un volume de déclarations toujours en hausse, avec des montants globalement modestes 
• Des motifs de refus récurrents (périmètre de compétence, pièces manquantes, incohérences) 
• Des recommandations fréquentes (dépôts hors délai, signatures, doublons, non-conformités) 
• Des conseils opérationnels pour sécuriser les dépôts : section d’inscription, cohérence des avantages, qualité des PJ, vigilance sur les conventions simplifiées 
• Des travaux en cours sur la doctrine de traitement et les cas particuliers (notices d’études de marché, conventions simplifiées…) 

💡 Au fond, l’objectif reste clair : garantir l’indépendance des professionnels de santé en rendant le dispositif plus lisible, plus fluide, et plus efficient. 

Un grand merci au GT LEA de l'AFAR, au COPIL de l'évènement et aux intervenants de cette soirée : 

• Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM)

  • Dr Sophia BENSEDRINE, Présidente de la Commission Relations Médecins Industrie
  • Isabelle HIRTZ, Responsable du Service Relations Médecins Industrie
  • Laury BEAUROY-EUSTACHE, Responsable adjointe du Service Relations Médecins Industrie

• Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP)

  • Anne BERTHELOT, Directrice adjointe - Direction de l'exercice professionnel et du Cespharm

• Cabinet LexCase, Département droit des produits de santé et produits réglementés - Life Sciences

  • Diane BANDON-TOURRET, Avocate associée

  • Clara LE SAUX, collaboratrice